Loi ALUR

La loi ALUR (loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové), entrée en vigueur en date du 24 Mars 2014, renforce l’obligation d’information sur les bien vendu en copropriété

depuis cette date les vendeurs ont pour obligation de fournir à leurs acquéreurs avant la signature de l’avant contrat de vente (Compromis de vente) des documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et de la situation financière de la copropriété dans son ensemble.

Attention la loi ALUR précise expressément que lorsque ces document ne sont pas annexés à l’acte de vente et notifié conformément a l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, le délai de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur.

C’est pourquoi nous vous fournissons ici la liste des documents à ce procurer lors d’une transaction. Il faut en faire la demande à votre syndic de copropriété, qui pourra vous les fournir dans un bref délais. A savoir, ces démarches ont un coût. Ces frais sont à la charges du vendeur, au même titre que les frais lié au diagnostics.

 

LISTE DES PIECES A FOURNIR :

-Justificatif de propriété (Titre de propriété ou Attestation de propriété)

-Règlement de copropriété ainsi que tous ses modificatifs

-carnet d’entretien de l’immeuble

-Procès-verbaux d’Assemblées générales des 3 dernières années (ainsi que les PV d’AG extraordinaires si existant)

-Charges Annuelles de la copropriété des 2 dernières années

-Quatre derniers relevés de charges trimestriels

-Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)  = voir ici (lien redirigeant vers diag CIL)

-Dossier des Diagnostics des parties communes (delivré par le syndic)

-L’état descriptif de division ainsi que ses éventuels modificatifs

-le montant de la part du fonds de travaux (si existant)

-Taxe Foncière

-Pré Etat Daté (informations relatifs à l’état financier de la copropriété)